La présidente du Tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre

450 du code de procédure civile

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

Sur les demandes accessoires La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900191 du 14 janvier 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice

X... avait choisi d'évaluer la valeur des produits en stock conformément aux dispositions de l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au code général des impôts, c'est-à-dire en appliquant au cours du

1382 du code civil ; Que cette seconde action fondée sur l'article 1382 du code civil est certes connexe, précise-t-elle, et justifierait la compétence du tribunal territorialement compétent au fond

700 du Code de Procédure Civile, Condamne la société EUROPE AUTO aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, comprenant ceux de la procédure en référé

prévues par les articles 1240 et 1241 du code civil ; qu'en estimant cependant, par motifs propres, que : « l'existence d'un tel préjudice ne peut être discutée, non seulement comme retenu par les premiers

771, 775 et 916 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, d'autre part, la cour ne pouvait déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer, motif pris qu'il s'agissait d'une exception de procédure

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

450 du code de procédure civile

Sur la demande de paiement du solde débiteur du prêt n°4439 774 827 9001 : Selon l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1, 441-10, 441-11, 432-14 et 432-17 du Code pénal

annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; Vu

R.77-1 du code des tribunaux administratifs dont les dispositions ne méconnaissent en aucune manière celles de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques publié par le