alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

808 et 809 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir : - constater l’acquisition de la clause

de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 2 février 2026 sans opposition des avocats devant Mme DEGUETTE, conseillère, rapporteur, Le magistrat

L'article 146 du code de procédure civile dispose : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie du 20

[G] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 octobre 2025.

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

-13 du code civil.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1.4.3 de l'accord collectif de branche professionnelle

801 du nouveau Code de procédure civile, il ne ressort pas des énonciations du jugement attaqué qu'ait été donné aux avocats constitués en l'espèce l'avis prévu par l'article 803 de ce code qui fait courir

L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 656 du Code de procédure civile.

civile aux fins de restitution d'un véhicule placé sous la main de justice sur lequel elle prétend avoir des droits, fondée sur les dispositions des articles 478 et suivants du code de procédure pénale

des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - condamner solidairement Mme [G] [F], M.

de procédure civile ; - condamné la société Abeille Iard & Santé aux entiers dépens recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.