1126 et 1134 et 2015 du Code civil ; alors, d'autre part, que la demande de prêt présentée par Usimat au Crédit lyonnais le 3 mai 1991 porte sur un prêt à moyen terme de 300 000 francs sur cinq ans et

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que la signature apposée par M.

It also observed that, under Article   816 of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta – “the COCP”), where the ground for a judicial request was the wrong application

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

813-5 du code civil ; 2°/ que l'ordonnance désignant M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en condamnant M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

que sa situation financière n est pas jugée satisfaisante ; qu ainsi, la cour d appel a violé l article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 86, alinéa 3, de la

1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Marcadet avait été condamnée à réparer le manque à gagner éprouvé par la société SSL et représentant la

La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 813-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, que la mission du mandataire successoral ne peut être prorogée que par décision du président

X... de répondre aux conclusions déposées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile

1152 et 1231 du Code civil; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir que s'agissant du contrat 292 F 01, la pelle hydraulique acquise par elle pour la somme de

1er du 30 septembre 1953, ensemble les articles 578 et 815-9 du Code civil ; 2 / que l'article 1er du décret du 30 mai 1984 ne prévoit pas l'immatriculation au registre du commerce des personnes physiques

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

1832 et 815-10 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

815 et 816 du code civil ce droit est imprescriptible ; que dès lors la prescription soulevé sera rejeté ; Alors que les articles 815 et 816 du code civil relatifs à la demande de partage ne s'applique