qui provenant de placements obligatoires, effectués au titre des dispositions du 7° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés et ceux qui provenant

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

450 du code de procédure civile.

de commerce, notamment ses articles L. 822-11 et L. 822-16 ; Vu les articles 1er et 2 du code civil ; Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Aux termes de l'article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

Aux termes de l'article L. 823-5 du même code : " Les modalités d'ouverture et d'extinction des droits sont fixées par voie réglementaire ".

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'au cours de la période d'observation, la situation de l'entreprise a continué de se dégrader par une baisse

L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 822-14 du même code et est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation ; - elle a toujours déclaré l’ensemble de ses ressources ; -

Aux termes de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale " et aux termes des dispositions de l'article R. 822-2 de ce code

Si les dispositions de l'article L.823-9 du code de la construction et de l'habitation rendent applicables les dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale au recouvrement des indus

Aux termes de l'article L. 823-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L.

La présidente du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 822-2 du code de la construction et de l’habitation : « I. Peuvent bénéficier d'une aide personnelle au logement : / 1° Les personnes de nationalité française ;(…) / II.

Aux termes de l'article R. 822-3 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er janvier 2021 : " Sous réserve des cas où ces ressources sont évaluées forfaitairement, les ressources prises en