de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

À la date du 07 Juillet 2025, la SARL GREEN 13 SERVICES a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article

Les requérants sont assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévu par les dispositions de l’article 885 A et suivants du code général des impôts (CGI). 1.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[P] [X] de ses demandes relatives tant à l'article 700 du code de procédure civile qu'aux dépens, - condamner M.

CESSER L'INDIVISION, A ECARTE L'ACTION PAULIENNE INTENTEE PAR GRASSAUD ET A., FAUTE PAR EUX D'AVOIR FAIT PREALABLEMENT OPPOSITION AU PARTAGE, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL; ATTENDU

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985

67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, aux dépens prévus par l'article 695 du Code de Procédure Civile comprenant les frais de l'ordonnance portant injonction de faire (26,82 €), Disons que le montant de la condamnation prononcée sera recouvré

l'article 885 O bis précise à cet égard les conditions pour que les parts ou actions d'une société soient regardées comme des biens professionnels pour leur propriétaire ; que l'article 885 O bis autorise

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

[W] [E] demande à la cour de : Vu les articles 761, 885 E et 885 S du code général des impôts, 515-8 du code civil et 700 du code de procédure civile, - Infirmer le jugement n°352J-W-B7B-CKS7V

753 du code de procédure civile.

et 910 du code de procédure civile ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 10/ 08987 Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

de la santé publique et notamment ses articles R. 5025 et R. 5037 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre

C... , ès qualités de liquidateur ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENTS ADOPTÉS QU'il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine