700 du code de procédure civile au titre de la première instance et 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance en appel.            

Vu l'ordonnance du 1er juin 2017 fixant au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile le calendrier de procédure et la clôture différée au 15 octobre 2018.

-131 du 10 février 2016, 9 du code civil, article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du code de procédure civile.

pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, le débouter de ses demandes fins et prétentions le condamner à lui verser 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Vu l'article 145 du code de procédure civile, les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure

Sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Aux termes de l'article 9 du code civil "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

Sur l'acquisition par prescription acquisitive trentenaire de la servitude de passage: Selon l'article 688 du Code civil, Les servitudes sont continues, ou discontinues.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre de l'instance prud'homale, * 3.500 € d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en procédure d'appel.

Sur ce, L'article 9 du code civil dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

[O] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - d'ordonner à M. et Mme [N] sur le fondement de l'article 9 du code civil la suppression de la caméra active visionnant

du travail, la cour d'appel a violé l'article 1184 alors en vigueur du code civil.

450 du code de procédure civile

délictuelle de l’article 1240 du code civil (Civ, 1ère, 2 juill. 2014 n°13-16.730, Civ 1er 11 juill. 2018 n°17-21.457).

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil.