des communes ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

933 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté d'une part, qu'à la date de l'appel, l'absorption de la société CFIT par la société

1384 du code civil.

SOGEDESCA la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur le harcèlement moral et la discrimination : Attendu qu'aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail

658 du code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 932-12, R. 932-1-6 et

55, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce, applicables aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de la loi du 10 juin

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à S.A.R.L.

ou non licite, au regard de l'accord d'entreprise du 31 juillet 1999 et des dispositions de l'article L. 933-1 et suivants du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article

délai d'un mois à dater de l'ordonnance, et, d'autre part, que l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, ne pouvait avoir pour effet de dispenser de la déclaration d'appel prévue par l'article

L. 932-6 et R. 932-1-4 du code de la sécurité sociale, lui sont opposables ; qu'au cas d'espèce, dans ses conclusions d'appel, M.

3 du code civil.

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif.

. ; Vu 2°) sous le n° 116 930, la requête, enregistrée le 18 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", dont le siège social est ...,

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les articles 394, 399 et 400 du code de procédure civile ; Par conclusions du 11 octobre 2023 (RG 23/1016), la SAS Bourbon Froid Océan Indien a exposé que "la concluante