les obligations des articles L.1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail et a manqué à son obligation de sécurité de résultat ainsi qu'à son obligation de reclassement ; Condamner la société

Selon l'article L.1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

ALORS QU' aux termes de l'article L.1226-11 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail,

la lettre de licenciement évoque un arrêt de travail pour maladie non professionnelle et l'article L. 1226-2-1 du code du travail.

du contrat de travail ; attendu que dès lors que la proposition de reclassement satisfait aux exigences de l'article L. 1226-2 du code du travail, le jugement du conseil de prud'hommes doit être confirmé

Sur ce, Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, " l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Il fait également valoir que Madame [R] [W] a été licenciée en raison d'une inaptitude constatée par le médecin du travail, en application de l'article L. 1226-2 du code du travail et qu'en conséquence

Sur ce, Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré

Dès lors, à partir de cette date, le contrat de travail de Madame [E] [S] n'étant plus suspendu, le constat d'inaptitude a eu pour effets, en application de l'article L.1226-2 du code du travail, d'une

L 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi, adapté à ses capacités

Sur la consultation des délégués du personnel L'article L. 1226-2 alinéa 3 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que la proposition de reclassement prend en compte, après

[G] ne peut prétendre à un reclassement au sein de la société SOFRIDIS qui ne comptait à l'époque qu'un salarié ; qu'au terme des articles L.1226-2 et suivants du Code du travail, l'employeur du salarié

En revanche, l'employeur est tenu par application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail d'une obligation de recherche de reclassement dans les termes suivants : Lorsque le salarié

- Sur l'obligation de reclassement - Selon les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail applicables avant le 1er janvier 2017, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

pas son obligation légale, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Afin de respecter les dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à réception de cet avis d'inaptitude, nous avons sollicité l'avis du médecin du travail afin que cette dernière puisse nous

[P] n'ait jamais été appelé à travailler entre minuit et cinq heures. Selon l'article L.3122-29 du code du travail, tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Article R. 241-51-1 du code du travail'.