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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030714
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67befca9bf2637903071a
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf0ca9bf2637903071c
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf0ca9bf26379030720
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf3ca9bf2637903072c
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10305
7 mars 2018
7 mars 2018
L. 1233-16, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10099
2 février 2022
2 février 2022
564 et 565 du code de procédure civile. / Elle n'est toutefois pas fondée, dès lors que les critères de l'article L. 1233-3 du contrat de travail figurent dans la lettre, le motif de licenciement étant
Source officielleSociale C salle 1
62c67beeca9bf26379030712
29 avril 2022
29 avril 2022
La cour se fonde, eu égard à la date de la lettre de licenciement, sur les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail dans sa version au 01.12.2016 issue de la loi n°2016-1088 du 08.08.2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01033
21 mai 2014
21 mai 2014
X... et si la charge de travail correspondante n'était pas supérieure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que tenus de
Source officielleChambre Sociale
65b4acda7ef77d000880b3f1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la contestation du licenciement et les demandes financières afférentes : a) Sur le motif économique du licenciement : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10527
23 mai 2017
23 mai 2017
Pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568
15 juin 2016
15 juin 2016
F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02493
30 novembre 2017
30 novembre 2017
700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fd927e2503fb606e24d64bd
27 mai 2020
27 mai 2020
SUR CE, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
Source officielle2e chambre sociale
6811b37d893ab038bd46606d
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la cause économique : Selon l'article L.1233-3 du Code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e23c25a97f0381f529b
1 octobre 2014
1 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7719
4 avril 2024
4 avril 2024
Par suite, le licenciement est basé sur le 1° de l'article L. 1233-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Nous avons procédé, au regard de votre expérience professionnelle et de vos diplômes et dans les conditions prévues à l'article L.1233-3 du Code du Travail, à l'étude minutieuse des possibilités de votre
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91677
26 mai 2014
26 mai 2014
X... , contredit les exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9258f
15 juin 2015
15 juin 2015
au sens de l'article L 1233-3 du code du travail.
Source officiellePage 66 sur 2909