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63 053 résultats pour « article L 1234-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62736aeba58162057dac68a3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab848616ed0f8cd4e85

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a643cdc6046d47bd822f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme [C] au regard de son ancienneté supérieure à deux ans pouvait prétendre à un préavis de deux mois en application de l'article L.1234-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd921aa

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

8211-1 du code travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3ee18106f8318baa02e

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur le licenciement : Au visa de l'article L.1232-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et son caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce3

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce4

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ce5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ced

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf5

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d01

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90d02

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d09

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0a

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d0b

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b3

Appel

19 octobre 2015

19 octobre 2015

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d08

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.. » Que pour satisfaire aux exigences des articles L. 1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail, la lettre

Source officielle
CA

Chambre 4-4

626b803cd1fb03057d9a4df0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il en résulte que le délai imparti par l'article L.1232-2 du code du travail n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6287333fc1d4e9057d612f16

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

MOTIFS DE LA DECISION : 1°- Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes des dispositions combinées des articles L. 1232-1 et L. 1235- 1 du code du travail, l'employeur qui prend l'initiative

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6965dff7cdc6046d471ad330

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon l'article R. 1234-1 du code du travail, l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte

Source officielle