AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a3
3 mai 2022
3 mai 2022
S'agissant ensuite de la nécessité de soumettre au salarié un avenant 'avant le terme initialement prévu', l'article L. 1243- 11 du code du travail prévoit que 'lorsque la relation contractuelle de travail
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CHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
2 mai 2023
du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail
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