[V] [U] comptabilisait une ancienneté inférieure à deux ans ; en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, il peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L. 1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Que compte-tenu de son âge au moment du licenciement, 52 ans, de son ancienneté d'environ 3,5 ans dans l'entreprise,

L.1235-5 du Code du travail, une somme de 30.000 ¿ à titre de dommages-intérêts ; ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 4 du Code de procédure civile « l'objet du litige est déterminé par les

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

* L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur ¿, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

du prononcé de la décision et que ces intérêts seront capitalisables conformément à l'article 1154 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code

pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail, - débouté le CGEA AGS de [Localité 3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile -débouté monsieur X... du surplus de ses demandes -débouté la Sarl EGPS de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile -mis les dépens à la charge

L. 1231-1 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le refus expressément exprimé

dissimulé, ' 24'304,50 € pour préjudice subi au titre du travail illégal, ' 10'000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner la remise sous astreinte des documents sociaux

en région parisienne en février 2013, et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, il y a lieu de lui allouer, en application de l'article

L.1222-1 ancien article L.120-4 , L.1234-1 ancien article L.122-6 et L.1235-1 ancien article L.122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant, pour écarter le grief relatif à la divulgation dans

[U] qui, à la date du licenciement, comptait moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise a droit, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige,

L'article L 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins

de l'article L. 1235-3 du code du travail, et, à défaut d'un effectif supérieur à dix salariés, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du même code, outre 1 500 euros en application de l'article 700

dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail, condamne la SNC Jardi Soyaux à lui payer la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

procédure de licenciement prévue aux articles L. 1231-1 et L. 1232-6 du code du travail.