En application de l’article 696 du code de procédure civile et l’article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Sur les mesures accessoires Mme [C] [E], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

des droits de l'homme, 144 et suivants, 145 et suivants, 148-1, 199, 593, 657 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, “est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la

[Localité 127] Monsieur [DR] [ZT] [Adresse 6] [Localité 127] Madame [TA] [VE] [Adresse 29] [Adresse 29] Monsieur [HM] [IG] [Adresse 118] [Adresse 118] Monsieur [LH] [CY] [Adresse 141] [Adresse 141

Sur les dépens Succombant, la société [14] sera condamnée aux dépens et les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [6], en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité

Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, Monsieur [P] [F] [Adresse 3] [Localité 6] Non-comparant ni représenté Décision du 09 Avril 2025 PS ctx protection soc

CG..., domicilié [...] , 140°/ à Mme CD... FB..., domiciliée [...], 141°/ à M. SW... GT..., domicilié [...] , 142°/ à M. EJ... JN..., domicilié [...] , 143°/ à M. TU...

145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 593 du Code de

R. 441-14 du code de la sécurité sociale.

, a méconnu ces dispositions ainsi que les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 147, 148, 148-1, 148-7, 148-8, 591 et 593 du code de procédure pénale