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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f970

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 66 sur 7362

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200965

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

principe de bonne foi et les dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE dans

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

6696b48f9a603a69290fcfb8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire, " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives

Source officielle
TJ

JEX

669640e5f5112d8edd0570bf

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la demande de condamnation pour saisie abusive Selon le quatrième alinéa de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent concernant les demandes relatives

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

67a274210a87e48916eb74ae

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier - Condamner

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8f4f3b740d627a2f0c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de fixation de la créance invoquée par la société Marie Rénovation Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, « le juge de l’exécution

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d71b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il ressort cependant de l'article R. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution que la demande de paiement direct peut être contestée en justice et que les contestations sont alors portées devant

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad5b032d83cfd3ee121

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La MAF répond que le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur les contentieux liés à l’exercice des voies d’exécution entre un créancier et son débiteur, sur le fondement de l’article L.213-6

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf2a2af13da68689bf6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Selon l’article L213-6 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a0e0177cdc6046d4759ccfa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution de trancher les contestations qui s’élèvent à l’occasion de la mesure d’exécution forcée même si elles portent

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a612364a383b7747550

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

3ème Chambre

680b1a612364a383b7747552

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162c5151e6e0556734908a6

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

conformément à l'article 124 du code de procédure civile, - dire en tout état de cause que les intérêts demandés sont prescrits par cinq ans en vertu de l'article 2277 du code civil, à compter du

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67f6bbdca9d5adc26061f474

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65321b229e4ea48318f5ae7f

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et de l'article 1347-1 du code civil ; que le demandeur ne produisait pas d'élément comptable probant à l'appui, si ce n'est le compte de résultat de l'année

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bc89f19e8c50f9eea0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

l’article R121-18 du même code.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d573cbcdc6046d4772ac8d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005b6b8daa57c7f66a3e2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité des contraintes L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200124

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

1690 du Code civil, ensemble au regard des articles L 111-2, L 211-1 et L 511-1 du Code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a33c2502a12a235bae6d1c

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il conclut au visa de l'article 455, 458, 117 à 119 du Code de procédure civile; 111-2, 111-6, 221-1, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution à l'annulation du jugement ou subsidiairement à son

Source officielle