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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600082_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2411662_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401580_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R. 318-2 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300287_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles dans la mesure où il est scolarisé en deuxième année de CAP et présente de bonnes perspectives d'intégration professionnelle, a un comportement
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088227
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088228
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038088229
25 janvier 2019
25 janvier 2019
L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et, à titre subsidiaire, au préfet d'Indre-et-Loire en vertu des articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du même code et de la jurisprudence européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2401281_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle8ème chambre
DTA_2411320_20260226
26 février 2026
26 février 2026
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2405684_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402184_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:454476.20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code des juridictions financières : " Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321553_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2004288_20230214
14 février 2023
14 février 2023
R. 222-1 du code de la route () / () / D. ' Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du III de l'article R. 221-1 du code de la route sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de l'obtention
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2208466_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502414_20250220
20 février 2025
20 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJEX
626b817cd1fb03057d9a51da
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente Aux termes de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d2
6 décembre 2007
6 décembre 2007
1147 et 1384 alinéa 1 du Code civil interprété à la lumière de la directive CEE du 30 juillet 1985, et par l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
Source officiellePage 66 sur 20336