AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]
Source officiellePage 66 sur 1097
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027697932
12 juillet 2013
12 juillet 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative
Source officielle