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21 936 résultats pour « article L 225-16 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]

Source officielle

Page 66 sur 1097

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027697932

Admin. suprême

12 juillet 2013

12 juillet 2013

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600903_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Aux termes de l’article L. 223-8 du même code : « Après la constatation d’une maladie mentionnée à l’article L. 221-1, le préfet statue sur les mesures à mettre en exécution dans le cas particulier. /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2203872_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10582

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de départ du délai de prescription de 10 ans de l'article L. 110-4 du Code de commerce applicable à cette époque. 58.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119052cdc6046d47ac24eb

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a119068cdc6046d47ac262b

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Attendu que le Tribunal ordonnera qu'il soit porté mention dudit jugement sur les registres et répertoires prévus à l'article R 621-8 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b84209cdc6046d47e10d49

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS ANDRE REALISATIONS a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de

Source officielle
CC

comm

ée par la société Artimonc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00758

Cassation

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Y... d'avoir faussement déclaré dans son rapport spécial que la cession avait obtenu l'autorisation exigée par l'article L. 225-38 du code de commerce et de n'avoir pas veillé à la correcte évaluation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689241

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

d'ameublement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail et notamment son article L. 221-17 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f06b9cdc6046d47709e1e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00428

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

L. 225-251 du code de commerce ; 3°/ que seule constitue une faute de gestion le comportement contraire à l'intérêt social ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la cession

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00497

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

132-72 et 222-12 du code pénal ; 2°/ que la préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre le délit ; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

68e41ed9681ed727f2a55e39

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2105716_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

la détermination de son chiffre d'affaires de référence ; - les dispositions de l'article 221 du code général des impôts concernent l'établissement de l'impôt et sont donc sans rapport avec les modalités

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe510cdc6046d4786f3a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

CFJ Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Tribunal de Commerce de Chartres N° RG : 2025R00018 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Source officielle
CA

Chambre civile

64ba21d0354f98d9699d4f48

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par jugement contradictoire du 16 novembre 2021, le tribunal mixte de commerce a : - déclaré nulle l'assignation délivrée le 22 octobre 2019 à M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65a9752519a7f19a782db79c

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du 17 mars 1967, de l’article L 211-2 du code de construction et d’habitation, des articles 1240 et 1844 du code civil, des articles L 223-22 et L 225-254 du code de commerce et des articles 1231, 1231

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300817

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'association soutient que le délai de prescription de l'article L110-4 du code de commerce ne serait pas application en l'espèce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

] [Adresse 221] Madame [KKKKK] [HHHHHH] [Adresse 222] [Adresse 210] SCI C2J2LOR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 223

Source officielle