Par dernières conclusions notifiées le 10 août 2023, la Cegc demande à la cour, au visa des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 2305 et 2309 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

, cédé par cette société, qui met fin à la mission du séquestre ; qu'en donnant néanmoins effet à la clause prévoyant une telle condition, la cour d'appel a violé l'article L. 237-9 du code de commerce

X... a, sur le fondement des dispositions des articles L. 232-23 et L. 123-5-1 du code de commerce, demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

231 ter, III du code général des impôts auquel renvoie l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme ; - en application de l’instruction administrative référencée BOI-IF-AUT-50-10-10 n° 60 du 14 juin 2023

Laurent Olléon, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 236 du code général des impôts : " I.

L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir ordonner la résolution

[W] a également manqué à ses obligations en qualité de liquidateur amiable, tel que prévu aux articles L. 237-12 et L. 225-254 du code de commerce, qui l'obligeaient à apurer le passif et provisionner

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Vu : - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

57 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en l'espèce et des articles L. 223-27, L. 233-28 et L. 235-1 du code de commerce, ensemble les articles 1844 et 1844-10 du code civil

L'article L. 234-1 du même code prévoit que " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes

méconnaissance des dispositions des articles L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 du code de commerce relatives à l'information due aux actionnaires sur le projet de fusion qui doit leur être soumis, la cour

mars 2004, le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, applicable en la cause ; Attendu que le 6 avril 2004, la Caisse a déclaré une créance à titre provisionnel et privilégié de 273

Elle soutient que son appel, qui ne vise qu'à retarder l'exécution de son obligation financière, est dilatoire et doit être sanctionné comme tel sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure

Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le