Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à la société [Q] la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente

de Poitiers', prient la cour, au visa des articles R 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 1231-1 et suivants du code civil, du cahier des clauses administratives générales, du

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

, A titre principal, sur la fixation à la valeur locative à la baisse, Vu l'article L.145-33 du Code de commerce Vu les articles R.145-2 et suivants du Code de commerce Fixer le loyer du bail renouvelé

L. 442-1 du code de commerce. 41.

Par une proposition de rectification du 30 août 2001, l'administration fiscale a notifié à Mme [J] des rehaussements en matière d'ISF, toujours fondés sur l'article 760 du code général des impôts.

SUR CE Il résulte de l'article 191, 5o, de la loi no2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce

514-1 du même code dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, mentionnait les articles du code général des impôts dont il était fait application et faisait état de l'amende encourue

Par ailleurs, l'article L. 7232-1-1 du code du travail auquel les dispositions précitées des articles 278-0 bis et 279 du code général des impôts renvoient, prévoit dans sa rédaction alors applicable que

Par conclusions régularisées par le RPVA le 6 juillet 2023, Mme [I] demande notamment à la cour de : Vu les dispositions des articles 514-3 et 517-1 du Code de procédure civile ; Vu les dispositions

Par acte du 21 août 2024, Mme [E] a fait assigner sa créancière en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

L145-48 du code de commerce.

760 permettent au créancier d'un débiteur non soumis aux dispositions du livre VI du code de commerce de voir sa créance imposée d'après sa déclaration estimative lorsqu'il est en mesure de prouver par

IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DES 2 ET 17 MARS 1971, DES ARTICLES 1, 2, 5 DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 13 JUIN 1969, DES ARTICLES 405, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

autonome des transports parisiens le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

1217 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700