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68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507787_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société Erilia de reprendre l’analyse

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309596_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commune de Gardanne a rejeté son offre et d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139309

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

) d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008221670

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension et à l'annulation de la procédure de passation par le centre hospitalier universitaire de Montpellier

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008239580

Admin. suprême

27 mars 2006

27 mars 2006

administratif de Pau, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la procédure d'attribution de la délégation de service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403509_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Elle saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative et demande l'annulation de la procédure de passation du marché public en cause pour ces lots.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:482527.20231023

Admin. suprême

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : La société SGS France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part,

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476180.20230920

Admin. suprême

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Transports Les Six F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019703664

Admin. suprême

24 octobre 2008

24 octobre 2008

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Veolia Eau, annulé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2502081_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2025, la société Tiger production demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508720_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En vertu des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur, à ses obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603725_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du lot n° 3 « Prestations de nettoyage des locaux de divers bâtiments gérés par le PICAV

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408020_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, l'entreprise Nicolas Rahoux (ENR), demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313913_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Ces dispositions sont applicables aux instances en référé introduites sur le fondement des dispositions des articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative pour lesquelles le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2411161_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412884_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, la société Ozego demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172113

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509861_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

publique et, par suite, de celles de l’article L. 551-1 du code de justice administrative précité.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511046_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par la présente requête, la Sas Euro Diffusion Médicale a saisi la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, des conclusions susvisées.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300140_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

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