AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507787_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par la présente requête, cette dernière demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’enjoindre à la société Erilia de reprendre l’analyse
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2309596_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 7 septembre 2023 par laquelle la commune de Gardanne a rejeté son offre et d'enjoindre à la commune de reprendre la procédure
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