[W] [K] [N] [S] en son nom personnel, examinée d'office Vu les articles 609 et 611 du code de procédure civile : 9.

Monsieur [D] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile n’a pas comparu, ni personne pour lui.

de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013. () ".

de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013. () ".

Par suite, le moyen tiré d'une telle erreur de droit doit être écarté. 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

174, 206, 609-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que la Chambre de l'instruction saisie sur renvoi après cassation qui constate la nullité d'un acte de la procédure doit annuler

En revanche, Monsieur [Q] [Z], régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

184 et 593 du Code de procédure pénale ; dénaturation des déclarations du prévenu, recueillies au procès-verbal 005572/ 96 du 5 juin 1996 (cote D 4 du dossier) ; défaut de motifs, manque de base légale

[E] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que conformément à l'article 39 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, une expédition de la présente

MM..., domicilié [...] , 600°/ M. PP... BG..., domicilié [...] , 601°/ M. LQ... MM..., domicilié [...] , 602°/ M. MD... VX..., domicilié [...] , 603°/ M. SN... RX..., domicilié [...] , 604°/ M.

règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l’article 29 du règlement n° 603/2013 (UE) du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

S'agissant du caractère sérieux de la QPC soulevée concernant les articles L 111-2 et L 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, il n'est pas établi tant en ce qui concerne l'article 8 que l'article

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

de l'infraction douanière mais en revanche et « en application de l'article 103 du règlement précité et de l'article L 716-7 du code de la propriété intellectuelle », elle est fondée « à faire procéder

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Saisi sur requête de la société Sequana, le juge-commissaire, par une ordonnance du 31 mars 2017 a, sur le fondement de l'article L. 622-7 du code de commerce, autorisé cette société à procéder, sous condition

700 du code de procédure civile pour la première instance et de la somme de 3 600 euros au titre du même article en appel ; - ordonner la remise des bulletins de paie de mars, mai et juin 2019 sous astreinte

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.