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3 758 résultats pour « article L 622-261 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil, de : -prononcer la mise hors de cause du mandataire ad hoc de la société Jean

Source officielle

Page 66 sur 188

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85904

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

congés payés non réglée, 116 960 Francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2 750 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile,

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CC

comm

61372456cd58014677414a89

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e443

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00621

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

L. 622-21 du code de commerce ; que le 26 mars 2013, Mme C... a assigné le liquidateur et l'administrateur ad hoc en résolution de la vente et en paiement d'arrérages de la rente, échus avant et après

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00598

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00291

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

69fb460fcdc6046d47cc2b4b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

8ème chambre

69f15f32cdc6046d47e8a395

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

9ème chambre

69f160facdc6046d47e8c125

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

9ème chambre

6a0c61fecdc6046d47309c5b

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6534cdc6046d4730e644

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6688cdc6046d47310609

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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TCOM

8ème chambre

6a0f9354cdc6046d4780dadc

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00973

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'un créancier

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CA

17e chambre

6260f98d6d9e13277d6e3a4a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En l'espèce, le délai de l'article 2224 du code civil n'ayant pas commencé à courir, il convient, infirmant le jugement, de dire que les demandes du salarié ne sont pas prescrites.

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CA

Chambre 3-2

679336becc9763289b7251cc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[L], l'article L.653-3 du code de commerce ne s'applique pas à lui puisqu'il est gérant d'une personne morale et qu'à ce titre c'est l'article L.653-4 qui serait applicable mais que cet article ne l'est

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du 26 janvier 2023, - condamné la SAS Wash Factory Verdun à payer à EDF les intérêts contractuels sur la somme de 62 900,94 €, tels que visés à l'article XI - 4 des conditions générales de vente, dont

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Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc03

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdc0616b7432b2a51ca81d1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de Procédure Civile.

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