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29 869 résultats pour « article L 626-7 du Code de Commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a16f8ccdc6046d47e7a8a2

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

en la personne de Maître [L] [E] demeurant [Adresse 8], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie de l'inventaire

Source officielle

Page 66 sur 1494

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10451

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

» ; que c'était donc à tort que le tribunal s'était fondé sur les dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, auxquelles les dispositions précitées de l'article R. 624-7 dérogent en matière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO00817

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a relevé, la société CTRI avait dûment motivé cette écriture, conformément aux dispositions de l'article L. 123-14, alinéa 2, du code de

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c43cdc6046d47d1740e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00218

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

L. 626-25, L. 622-22, L. 625-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce : 11.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2ac40cdc6046d479facfe

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32684cdc6046d47a8e843

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0619cdc6046d4721805a

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Par déclaration de cessation des paiements en date du 31/03/2025, le débiteur demande au Tribunal, conformément à l'article L. 626-27 alinéa 2 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan et

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58fc9cdc6046d4740357f

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69c0922ccdc6046d4798d031

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00711

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

L. 624-10 du code de commerce, qu'une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens de l'article 2314 du code civil si, en s'abstenant

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE TCS

69a58ff8cdc6046d474038b3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le représentant Comité Social et Economique été avisé pour être entendu en chambre du Conseil, conformément à l'article L 621-1 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38f23

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a117084cdc6046d47aa0ef4

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce Rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article R.621-14 du Code de Commerce, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur

Source officielle
CC

comm

6137244bcd580146774144ff

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

X..., dont l'arrêt constate expressément qu'il justifiait d'un pouvoir à cet effet, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'auteur d'une déclaration de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b1

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688311294d9076bf079c22b3

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'

Source officielle
CA

Section D

697494b1cdc6046d4788afa3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00502

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

L. 621-1, L. 624-3 et L. 625-5 du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165a7

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

1351 du Code civil ensemble l'article 624 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que subsidiairement l'action en nullité d'une assemblée générale se prescrit par trois ans à compter du jour de la

Source officielle