du patrimoine du débiteur conformément à l'article L. 626-10 du code de commerce, pour une durée de 10 ans ; RAPPELLE que, conformément à l'article L. 626-13 du code de commerce "L'arrêt du plan par

L.631-1 du code de commerce.

Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce

621-14 du code de commerce.

33 du Code de procédure civile ensemble l'article R 662-3 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le litige était soumis à l'influence juridique de la procédure collective, dès lors que la société SNC

R. 661-3 du code de commerce.

Sur ce: 4- Selon les dispositions de l'article L.663-1 du code de commerce: I - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée

à l'étranger en vertu de l'article R. 600-1 du code de commerce.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Charge le liquidateur judiciaire de réaliser l'inventaire prévu à l'article L622-6 du Code de Commerce.

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; *) Sur les dépens

L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

et L 814-13 du code de commerce.

, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 28 avril 1978, Mme X... a cédé un fonds de commerce de bar-restaurant aux époux Y... et

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 10] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.