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16 007 résultats pour « article L. 110-4 du code de commerce et que le command »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

658dd049e5473c8abb61ca09

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Auxtermes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Page 66 sur 801

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TJ

Référés

65b949b65a029d9e20daee3d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

1104 et 1343-5 du code civil Vu l’article L145-41 et suivants du code de commerce Vu les articles 642,834 et 835 du code de procédure civile A titre principal Sur la résiliation et l’expulsion du preneur

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

680b1a6d2364a383b77475fe

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article R. 112-2 du même code précise que pour l'application du 5° de l'article L.112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163ba3a8e414054bb41222e

Appel

23 septembre 2009

23 septembre 2009

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile et de condamner in solidum TARROS et HEXION à lui payer la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69f83c9498318209d3d

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 mai 2022, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil : de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00689

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00524

Cassation

2 juin 2015

2 juin 2015

R622-23 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb4afcdc6046d4756d432

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, la SASU A.E.A, immatriculée au registre du commerce de Meaux, sous le numéro 877

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635157a2ead9ed860b6f80

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc9559cdc6046d47ecd71b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Event entendait assumer également la charge du remboursement de la partie reliquataire du prix de vente du fonds de commerce le [Adresse 6], en vertu de l'article L.642-12 4° du code de commerce, soit

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6793332a32b173f45a7c8dbd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1103 et suivants, 1224 et 1225, 1240 et 1709 et suivants du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce : - de débouter [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f10cdc6046d473898b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dégressif à la charge du créancier pévu par l'article A.444-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10345

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L. 110-3 du code de commerce, la preuve d'un acte de commerce peut être rapportée par tous moyens à l'égard d'un commerçant, s'il n'en est pas disposé autrement par la loi ; qu'aucune des parties en cause

Source officielle
CA

1ère Chambre

66bc487aa5822c82a7cbdf99

Appel

13 août 2024

13 août 2024

[G] sollicitait, au visa des articles L 221-5 et suivants du code de la consommation et L 111-1 et R 111-1 du code de la consommation, la nullité du contrat de vente conclu avec la société Solution Eco

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68ed43df0da7cb996dc93b06

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 28 février 2025 et la sommation de justifier de l’assurance

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69f9c2c3cdc6046d47a69cee

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions aux fins de réinscription, la société INODESIGN demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69ea34efcdc6046d4743a5e2

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'audience de procédure du 18 novembre 2025, AI dépose des conclusions, demandant à ce tribunal de : Vu la police d'assurance BATISSUR n°4908542004, Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110169

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L 110-4 du Code de commerce ; que selon l'article L 110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008) « les obligations nées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca6c2d8c8a0756d5808813

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

(nouveaux articles 1104, 1129 et suivants) du code civil ; - de réformer partiellement la décision entreprise ; - de constater la réalité de l'accord intervenu sur la facturation en fonction du

Source officielle