2, 3, 4 , 497.3 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

-3, 112-1, 132-1 du code pénal, L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable en la cause et dans sa version issue de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, préliminaire, 591

[K] ne constituait qu'un vice de forme ne faisant pas grief à la commune de [Localité 6] ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du code de procédure civile

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en omettant de statuer

d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code. 10.

D’autre part, aux termes du 2 de l’article 119 bis du même code, dans sa rédaction alors applicable : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source

22 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que la majoration prévue par

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 197, 803-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles 145, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 3 c. de la Convention européenne des droits de l'homme. 7.

5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 116, et 145-4 du code de procédure pénale, 25 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, et R. 57-6-5 du code de procédure pénale

. 3.

Il est souligné que sous l'empire de l'ancien article R 112-3 du code des assurances, selon lequel la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 est constatée par une mention signée

L. 111-1, L. 112-1, L. 511-1 et L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

000 francs et à deux mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

111 de la loi crée un article 2 bis dans le code des douanes qui énonce que « sans préjudice de dérogations particulières, le présent code ne s'applique pas : - à l'entrée sur le territoire

, 115, 116 et 117 situées au 111 boulevard Raymond Poincaré.

L.624-16, alinéa 4 Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu les articles L.624-17 et R.624-13 du code de commerce Vu l'absence d'acquiescement des administrateurs judiciaires - de sursoir à