de l'autre société : - la société Veolia se fondant sur les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, - la société Saur se fondant sur les dispositions de l'article 2.5 de la Convention

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ; Mais attendu qu'une novation du contrat de travail par changement d'employeur supposant,

Me [G] [S], désignée en qualité de liquidateur de la SARL Kanumera, soutenant que le contrat de travail de Mme [Y] [C] a été transféré , en application de l'article L 1224-1 du code du travail, à la société

[N] a été nommé aux fonctions de dirigeant salarié de cette nouvelle entité, son contrat de travail étant transféré, le 1er juin 2008, par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu

de non concurrence; qu'en outre, le transfert des contrats de travail prévu par l'article L 1224-1 du code du travail est automatique et d'ordre public et que M.

au profit de la société Ambulances Oméga ; sur le transfert du contrat de travail du salarié vers la société Ambulances Oméga : qu'il résulte de l'article L. 1224-4 du code du travail que les contrats

L.1224-1 du code du travail était, en toute hypothèse, toujours suspendu, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1221-1 du

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation dans son arrêt du 24 mai 2023 a cassé cet arrêt au motif principal suivant : "Vu l'article L. 1224-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, dans

L.122-12 devenu l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière ; que la Cour relève que, du fait de la location-gérance, les contrats de

[F] a cédé de façon occulte non seulement la marque CliniLine mais aussi sa clientèle et en conclut son contrat de travail aurait dû être maintenu en application de l'article L 1224-1 du code du travail

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

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Elle explique qu'en application des dispositions de l'article L 1224-2 du code du travail, en tant que nouveau locataire gérant de la station-service, et dans la mesure où aucune convention ne la lie au

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455 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié