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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e539
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Sur la légitimité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail que le licenciement d'un salarié n'est justifié que pour autant qu'il repose sur une cause réelle
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd1bbd03a05db965119
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En application des dispositions de l'article L.3141-28 alinéa 1 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02436
23 novembre 2011
23 novembre 2011
L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
67ef6c8e9a9834ffd825fbaf
3 avril 2025
3 avril 2025
magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code
Source officielle15e chambre
6364bc45e405357f749ead32
3 novembre 2022
3 novembre 2022
du harcèlement moral qu'elle estime avoir subi ; Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou
Source officielleSociale D salle 2
6538b3b47ffc2c8318edffad
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur ce, Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00533
16 février 2012
16 février 2012
L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...
Source officielle11e chambre
600ff662b250ee6ce51ee62c
14 janvier 2021
14 janvier 2021
[M] [W] à payer à la société Lyreco : - 3 000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa4
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Sur le licenciement En ce qui concerne le bien fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1d
3 avril 2025
3 avril 2025
code de procédure civile : 1 200 euros
Source officielleChambre sociale
6033d3ca118022859f16df23
23 mars 2017
23 mars 2017
Sur le fond, les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail régissent le contrat de travail à durée déterminée et prévoient notamment les motifs du recours à ce type de contrat.
Source officielle11e chambre
60352802b4dc3a52c2d8a368
9 juin 2016
9 juin 2016
L.3111-2 du code du travail, et comme le rappelle l'accord précité, les dirigeants sont exclus des dispositions sur la durée du travail ; Que compte tenu de ces éléments, M [E] ne peut prétendre au
Source officielle11e chambre
6032fee59e36c670ec843aba
19 octobre 2017
19 octobre 2017
commerciaux ; Que les premiers juges ont donc à bon droit rejeté la demande de rappel de commissions ; Sur le licenciement Considérant, sur la cause du licenciement, qu'en application de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e85f18cdc6046d47196dca
21 avril 2026
21 avril 2026
En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162da76dda066944ee0e8f0
23 février 2012
23 février 2012
Selon l'article L.1232-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments
Source officielleChambre sociale 4-5
662b4416fe25450008314e5c
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6629f36fdc6faf0009588a41
24 avril 2024
24 avril 2024
Aux termes de l'article L1222-6 du code du travail, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Source officielleChambre Sociale
6a1a786ccdc6046d477527b2
26 mai 2026
26 mai 2026
L. 1232-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11071
19 septembre 2018
19 septembre 2018
ou de faits et agissements pouvant y être assimilés donné par le Législateur et codifié aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du Code du Travail, est corroborée par les attestations précises et circonstanciées
Source officielle19e chambre
62c67cb5ca9bf26379030a63
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 66 sur 3394