inférieur aux 35 heures requises ; qu'en s'abstenant de vérifier si le salarié avait respecté la procédure de câblage/dé-câblage, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2.

L.1232-1et L.1236-8 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE le refus par un salarié d'un réemploi ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque ce refus est justifié par un

L. 122-14-3 (recodifié article L. 1235-1) du Code du travail.

L.1232-6 du Code du travail.

[T] [O] le 14 juin 2013 comme non fondé, ainsi que celui notifié au salarié le 22 mars 2016 pour absence injustifiée comme non fondé ; 1) ALORS QUE selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute

Motifs Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une

L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4.

l'exposante le soutenait dans ses conclusions d'appel (p. 122-123), ce reproche ne figurait pas dans la lettre de licenciement, de sorte que la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail

En l'espèce, la lettre de licenciement du 22 juin 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants :

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa

MOTIFS Principe de droit applicable : Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié

-sur le licenciement : Tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail).

Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la

L.1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code ; Attendu que pour écarter l'existence d'une faute grave, l'arrêt retient que la lettre de licenciement fixe les limites

Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi motivée : « Nous faisons suite à I' entretien

L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants : « votre business manager opérationnel sur la division Datacep pour laquelle vous intervenez, vous a positionné sur la mission Be Com

L.1232-6 du code du travail.

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur en application de l'article L.1232-6 du code du travail.