Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a condamné la SAS Rouquette à rembourser à l'organisme Pôle emploi

Les conditions d'application de l'article L. 1235-4 du code du travail étant réunies, il convient d'ordonner le remboursement des allocations de chômage versées au salarié dans la limite de 6 mois d'indemnités

instance ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire autre que celle de droit ; - ordonné d'office en vertu de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement à pôle emploi des sommes

L 1235-4 du code du travail dont les conditions sont réunies en l'espèce, le remboursement des indemnités de chômage par la SA FERRAZ SHAWMUT , employeur fautif, est de droit ; que ce remboursement sera

L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée depuis son licenciement dans la limite de deux

autres sommes, -ordonné à la société le remboursement aux organismes concernés des sommes prévues à l'article L. 1235-4 du code du travail dans la limite de six mois, -débouté la société de ses

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

[L] [O] du jour de son licenciement à la date du jugement du Conseil de Prud'hommes, dans la limite de trois mois, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du Code du travail.

dans les limites fixées par l'article L. 1235-4 du code du travail, - dire et juger que la SAS Cora n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L.3121-18 du code du travail sur la durée maximale

 L.1235-5 du Code du travail, une somme de 260.518,47 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive Sur la classification : Monsieur [J] soutient qu'il a été rétrogradé au niveau L3

- Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMP six LOI La décision du conseil de prud'hommes sur ce fondement doit être confirmée et complétée par

La décision déférée est infirmée sur ce chef et en ce qu'elle a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, lequel n'a pas lieu à s'appliquer à la nullité d'un licenciement

Selon l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Cette somme se situe dans les limites de l'article L.1235-3 du code du travail dont la conventionnalité n'est pas discutée.

[S] a par ailleurs droit, en application de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en considération

En application des dispositions des articles L 1233-2 et suivants du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

) - Sur l'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du travail en faveur du PÔLE EMPLOI Bernard X... ayant plus de deux années d'ancienneté et la société CORSAIR occupant habituellement au