575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-20 du Code pénal, 7, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 3

le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 du code du travail, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351

décision au regard des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

1353 et suivants du code civil, aux fins de : -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser la somme de 15 000 euros en remboursement du prêt consenti le 13 juin 2024, -Condamner Monsieur [E] [A] à lui verser

jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente (

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002096 jjs4 Numéro de minute : 13/13/2026 Numéro de procédure collective : (4156214) JUGEMENT DU 15/04/2026 (affaire mise en délibéré

de base légale au regard des articles L. 423-13, L. 423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à retenir que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 ) qu'aux termes de l'article L. 122-14 du Code du travail, la procédure de licenciement économique individuel, pour être régulière, doit être obligatoirement précédée

se prolonge pendant plus de quatre semaines par an et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé ledit article L. 223-15 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 143-2 du Code du travail

15 de la loi du 13 juillet 1979 qui dispose qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés à l'article 13 ne peut être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus

siège est à Strasbourg Meinau (Bas-Rhin), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Balanca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents

L 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune atteinte aux droits n'est caractérisée, le moyen est rejeté » ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 611-1-1 du code de

mise en examen au sens de l'article 116 du Code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 juin 2000 et s'avère nécessairement partie à l'instance quand bien même elle n'aurait pas

La SARL Auto Luxe 13, qui succombe, est condamnée aux dépens et à payer à Madame [Z] [I] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

contractuel de 15% à compter de la mise en demeure du 18 mars 2023, - 40 euros au titre de la pénalité forfaitaire contractuelle, - 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile