086,55 euros correspondant à l'indemnité maximale prévue par les textes, outre la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Il résulte de l’instruction que, sur le fondement de l'article L. 2152-3 du code de la commande publique qui dispose qu’« une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires

l'article L 8221-3 3° du code du travail, et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que, subsidiairement, la cour d'appel ne pouvait se borner à énoncer que la société [4] ne pouvait

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

Elle soutient que : - le rapport de présentation est insuffisant au regard des dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation et les pièces constitutives du

9, 15 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu notamment les articles 1231-1, 1240, 1353, 1642 et 1792 et suivants du Code Civil, Vu les rapports d'expertise judiciaire de Monsieur [M], Vu le contrat

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur le devoir de secours : En application de l'article 212 du code civil, les époux se doivent notamment mutuellement secours.

Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, si le licenciement

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

E... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 3171-4 et D. 3171du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.