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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2308250_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104362_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203437_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207381_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211374_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01289_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette insuffisance de motivation révèle le défaut d'examen circonstancié de sa situation ; - dès lors qu'il n'a pas été mis en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2216824_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201021_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 dudit code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2505385_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2527014_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

Président HERVOUET

DTA_2207047_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105773_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2114299_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2310169_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée » et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2204221_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il a sollicité le 18 février 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107361_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée'" et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2322072_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210169_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2308917_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402663_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

Source officielle

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