suit : commerce de gros et micro-ordinateurs et consommables, commerce de logiciels et accessoires informatiques ;- que l'effectif se compose comme suit : 1 commercial, 3 secrétaires commerciales ; que

La constatation d'un travail dissimulé entraînant, par application des dispositions des articles L.133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, l'annulation des réductions dites « Fillon », c'est

242 et 245 du Code civil ; Alors que, de quatrième part, Madame I...

cote D 6) ; que l'officier de police judiciaire, auteur de l'un et de l'autre, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée notamment des articles 60 et 97 du Code de procédure pénale, désigner un

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 3345-2, alinéa 1er, et L. 3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité administrative dispose

Il résulte de la combinaison des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 2224 du code civil que si le créancier peut poursuivre pendant dix ans l'exécution

[W] aurait pris part à la décision des associés de la société [1] de procéder à cette distribution de dividendes, la cour d'appel a violé l'article 121-7 du code pénal et l'article L 241-3 du code de commerce

, L. 1221-3 et L. 8221-3 du code du travail, L.'242-1-2, R.'243-59, R.'243-59-4 du code de la sécurité sociale, de': - la dire recevable et bien fondée en son appel et ses demandes ; - infirmer le jugement

L. 622-24 du code de commerce, L. 642-2 et D. 642-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 mai 2010, le tribunal de grande instance de Grenoble a ouvert

une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [3] et [1] [2] aux dépens d'appel.

une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; *condamné in solidum les sociétés [1] [5] et [1] [2] aux dépens d'appel.

à l'article L 241-13 : ' Le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-2 du code

D. 242-6-1, D. 242-6-4, D. 242-6-5 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1353 du code civil ; 2°/ que pour déterminer le taux de cotisations dû par une société au titre des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L 242-1 du Code des Assurances.

L. 243-6 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'erreur du solvens n'est pas une condition du droit à répétition ; qu'en retenant que «… le droit à restitution ne résulte pas d&apos

étant constitutifs d'un détournement de clientèle, et qu'enfin, elle s'abstient de répondre au moyen tiré de l'illégalité des dispositions de l'article R. 242-47 du code rural et de la pêche maritime