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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd86ff8

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 0A 13ème chambre ARRET Nä CONTRADICTOIRE DU 01 AVRIL 2004 R.G.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

696a1999cdc6046d47822f8d

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Cependant, selon l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la nullité du commandement de payer valant saisie n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300753

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15 du code de l'expropriation) ; 2°) ALORS, à supposer que la parcelle expropriée ait été qualifiée de terrain

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300752

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ancien article L. 13-15, II) ; 3°) ALORS QUE, toujours dans la même hypothèse, la qualification de terrain à bâtir est attachée à la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fonde sa demande de nullité du commandement sur les dispositions de l'article R 321-3 du code précité aux motifs que : - le commandement vise un taux d'intérêt de 7,16 % au lieu de 4,16 %, - le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210684

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, elle n'a pas tenu compte de la prorogation légale prévue par l'article 643 du code de procédure civile ; que cependant, si les époux T... soutiennent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200434

Cassation

19 mars 2015

19 mars 2015

Robert X..., la cour d'appel a violé les articles R. 311-10 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2302250_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En application de l'article L. 531-23 du même code : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentée dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2429446_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2320173_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108733_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

- il remplit les conditions posées par l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions posées par le 3° de l'article L. 551-14 du

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2601304_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2305095_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221129_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme G en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2600632_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

L. 911-3 du code de justice administrative ; 6°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2301954_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Toutefois, il ressort de la décision de l'OFPRA que sa demande a été rejetée comme irrecevable au sens de l'article L. 531-32 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300560_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2606219_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Il sollicite que les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code et fait

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107041_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202037_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 6.

Source officielle

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