Désigne Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne Me [V] [Z] [H] [Adresse 6], liquidateur judiciaire, ayant

L. 324-9, ART. L. 324-10, ART. L. 324-11, ART. L. 320, ART. L. 143-3 C. TRAVAIL et réprimés par ART. L. 362-3, ART. L. 362-4, ART. L. 362-5 C.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1991, où étaient présents : M.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Et selon l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

1226 du code civil ; Vu les articles 1231 et 1240 du code civil ; Vu l'article 329 du code de procédure civile ; - déclarer recevable l'intervention volontaire de la société Ekip', agissant par

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

(Maine-et-Loire), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 1992, où étaient présents

ses conclusions, si, comme elle le devait en outre pour relever du champ d'application de la Convention collective de la pharmacie : fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique

-11 796 euros à titre d'indemnité de l'article L 324-11-1 du Code du travail. - la remise sous astreinte de 50 euros par jour de retard des documents sociaux.

Le 2 avril 2024, le préfet de police de Paris a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé

de Paris l'ouverture d'une procédure de conciliation, en application de l'article L 611-5 du code de commerce, l'article L 611-15 du même code prévoit que les documents y relatifs sont confidentiels.

un plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L 321-1-3 dans sa rédaction antérieure à la loi no2005-32 du 18 janvier 2005 ; Sur le plan de sauvegarde de l'emploi de janvier 2003 :

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil, ensemble les

L'INSEE diffuse les données de la base SIRENE aux institutions et personnes privées dans les conditions prévues à l’article R123-232 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.