Sony, la cour d'appel a violé les articles L. 613-9 et L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 6.

à l'article 331 du code de procédure pénale mais que la mention du procès-verbal susvisée implique qu'il a été entendu en même temps que le témoin Eric Y... ; "3 ) alors que si les témoins peuvent

16 du code de procédure civile, R. 332-1-2 du code de la consommation et 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; ALORS, 2°), QUE lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une

Aux termes de l’article L. 332-28 du même code : « Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014

situé au Foyer [Etablissement 1], [Adresse 5] ; que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur

R. 334-1 du code de la consommation dispose que : " Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes

   Les articles 332 et 333 du Code pénal, tels qu'ils résultent de la loi du 23 décembre 1980 (Loi n° 80-1041), disposent :         Art. 332.-   "Tout acte

R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des immeubles situés sur les parcelles n° AL 334, AL 239, AL 337, AL 339, AL 340 et U 222, à

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 17 mars 2026, au visa des articles 32, 145, 325, 331 et 333 du code de procédure civile, la société Cavotec RMS demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332, alinéa 3, du Code pénal ancien, 593 du Code de procédure

-2 du Code de la Consommation Vu les articles L.343-1 et L.343-2 du Code de la Consommation Vu l'article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l'article 2298 du Code civil, Vu l'article L. 333-1 du

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 333-3 du Code de la consommation ; 2 / qu'en tout état de cause, l'exclusion des commerçants et artisans du bénéfice des procédures applicables en matière

. ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.332-3 du Code de la sécurité sociale et de la Convention générale

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les termes de l'articles 335 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président

et du 8ème de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 395338, par une

L. 321-1-1 et L. 332-1-2 du Code général des collectivités territoriales (23 et 24 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions), ensemble l'article