LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE

L’article 333 du code civil, tel que modifié par l’article 37 § 2 de la loi n o   149/2001, dispose ce qui suit : « Lorsque le comportement d’un ou des deux parents n’est pas de nature à donner lieu

L. 311-2, L. 321-1 à L. 323-2, L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2, L. 341-1 à L. 343-11, et L. 351-1 à L. 352-9 à l'exception de celles relatives au règlement (UE) no 604/2013

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

EF..., domicilié [...], 330°/ M. HG... FC..., domicilié [...], 331°/ M. TQ... PC..., domicilié [...], 332°/ M. DP... PC..., domicilié [...], 333°/ M. CGY... UH..., domicilié [...], 334°/ M.

21 et 26 de la loi du 10 mars 1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de

L. 112-2-13 , L. 122-6 et L. 335-2, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 341-4 ancien et L. 332-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'elle faisait valoir, dans ses écritures d'appel « que le prévisionnel établi par un expert-comptable révèle que, pour l'année 2010-2011

L. 310-1, L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-13 du code de l'aviation civile " et, d'autre part, agréé cette société pour l'exécution, dans les conditions qui sont définies par une décision séparée

1116 et suivants du Code civil ; 2 ) que les cédants s'étant en outre expressément engagés à indemniser le garanti "pour tout dommage en cas d'inexactitude dans les déclarations ci-dessus", la cour

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2024, la banque demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 2288 ancien et 1343-2 du code civil, les articles 514

L. 330-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 330-3 du code de commerce : 5.

[J] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande fondée sur l'article L. 332-1 du code de la consommation et de le condamner à verser à la Société Générale et au Fonds commun de titrisation

168 et 331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 8) que les experts A..., B...et C... ont exposé les résultants des opérations techniques auxquelles ils

Sur la capitalisation des intérêts Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale

L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 335 et 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Lydie

A ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Briançon une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.