territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ; - le

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L. 1221-1 du code du travail et 1134 ancien, devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 4.

, - condamné le département des Alpes-Maritimes à payer à la SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile, - dit qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts légaux par application de l'article 1154 du code civil à compter de l'introduction de la demande devant

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515 du code de procédure civile ; dit que les intérêts de droit se décompteront à compter de la demande devant ainsi la capitalisation des intérêts [sic] ; dit qu'à défaut de règlement spontané des

, 1344, 1348, 1353 et 1240 du code civil, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné M.

515 du code de procédure civile ; - constaté que l'exécution provisoire est de droit s'agissant de salaires, en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, dans la limite

à l'article 699 du Code de procé-dure civile, * débouter GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier, Dolcéa Création GDP Vendôme de leurs demandes de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.