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Sur le pourvoi de la chambre de commerce et d'industrie du Var : 2.En premier lieu, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera

R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire " ; qu'enfin aux termes de l'article L. 522-3 du même code : "Lorsque la demande

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

524 du code de procédure civile sont donc réunies.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

D B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'évacuer son bateau du domaine public portuaire du port de l'Epervière dans un délai de 15 jours à compter