du traitement au sens de l'article 2, point d), de la directive 95/46/CE, et de son représentant, le cas échéant ; / b) de la raison pour laquelle ses données vont être traitées par Eurodac, y compris

écarté comme non fondé.

Code civil, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Débouter la SAS EVALOR et la CRAMA ainsi que l’EARL [P] et la SA ABEILLE IARD & SANTE de leurs demandes,

Sur le principe du divorce : Vu les articles 242 et suivants, 237 et 238 du code civil, et notamment l'article 246 du code civil, tel qu'applicables avant le 1er septembre 2020 ; M.

700 du Code de procédure civile - Condamner [H] [G] à verser à [Y] [G] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

The Commission’s request referred to Articles 44 and 48 (art. 44, art. 48) and to the declaration whereby France recognised the compulsory jurisdiction of the Court (Article 46) (art. 46).

132-1 du code pénal, ensemble les articles 485 et 593 du code de procédure pénale ». 7.

, ne remplit pas les conditions imposées par l'article 1326 du code civil et ne vaut donc que commencement de preuve par écrit ; qu'elle ne bénéficie donc pas de la même force probante que l'acte sous

au barreau de Rouen, selon les dispositions de l'article 699 du code civil, - rappelé que la décision était assortie de l'exécution provisoire de droit.

1794 du code civil.

la somme de 40 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens tant d’instance en référé qu’au fond, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ainsi que

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   : Article 312 §§ 2 et 3 «   Incitation non publique au crime (...)

3253-17 (ancien article L. 143.11.8) du code du travail.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

comme orge pour une valeur totale de 5   192   641   francs ayant donné lieu à restitutions indues pour 3 358 688 francs. 18.

§ 2 point b) de ce code et pour une demande de remise des droits de douane fondée sur l'article 239 du même code, la société Newcom ne peut demander à bénéficier des solutions retenues dans les décisions

    En deuxième lieu, selon le Gouvernement, le requérant n’a pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours