Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2025, madame [L] [N] a saisi le juge de la mise en état, pour demander, au visa des articles 122, 789 1° et 6° du code de procédure

Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier

L. 781-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a relevé que la cour d'appel de Riom

L'article R. 244-1 alinéa 1er du même code, dans sa version applicable au présent litige, précise que "L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement

784 du code général des impôts ; que les consorts Y..., sans contester l'application de cet article, ont estimé que la valeur de la donation devait s'apprécier au jour de la transmission le 3 mars 1988

783 et 784 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable ; 2°/ que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit être motivée par une cause grave et doit intervenir

6-1 et 5-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12, 133-13, 133-16, 133-11 du Code pénal, 144, 593, 782 et 783 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

10, 10-1 et 14 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions des articles 813-1, 785, 1103 et suivants, 1231-6 et suivants, 1344 du code civil, des articles 700, 809 alinéa 2 du code de procédure civile

[U] [V], sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de :  Vu l'échec de la tentative amiable,Vu le rapport d'expertise judiciaire,Vu l'article 1344-1 du code civilVu l'article 1843-4 du code civil,Vu

314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser à titre de

  781-1 précité est un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention ( Mifsud , précitée, § 17).

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur François A..., 2°) de Madame C... épouse B...

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire, violant ainsi les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

789 du code civil et 1330 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 764, I, 3° du code général des impôts, ensemble les articles 789 du code civil et 1330 du code de procédure civile

A titre subsidiaire, il souligne que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes concernant son grief tiré de l’article 5 § 5 car il n’a pas exercé un recours fondé sur l’article L.781-1

222-19 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 781 023,08 francs le montant des préjudices

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement, doivent

sur l'article 115 du code électoral   ».