pour une durée de 18 mois en application des dispositions de l'article L. 118-3 du même code. 2.

L. 52-12 du code électoral.

En vertu des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du code électoral et qui a obtenu

) ; qu'en vertu de l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les

de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Stéphane X..., domicilié Division Opération Renseignement Caserne Audéoud - BP 52 111, avenue de la Corse à Marseille Armées (13998) ; M.

l'article 700 du Code de Procédure Civile.

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste (.) est tenu d'établir un compte de

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : "Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection

117 du code général des impôts ; les amendes mises à sa charge en application des dispositions de l’article 1759 du code général des impôts sont insuffisamment motivées.

publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral

date de la décision attaquée et désormais codifié à l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les

Robles, demeurant ..., 109°/ M. et Mme AN..., demeurant ..., 110°/ M. et Mme AR..., demeurant ..., 111°/ M. et Mme AA..., venant aux droits de M. et Mme AQ..., demeurant ..., 112°/ M. et Mme

a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : « Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection peut déclarer inéligible

de campagne et, si le compte a été rejeté, saisit le juge de l'élection ; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-4, le juge de l'élection

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article