L. 124-7alinéa 2 du Code du Travail à la seule violation des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 du même code.

L. 653-1 et R.653-1 et suivants du code de commerce, - interdit en application notamment des articles L.653-8 et suivants du code de commerce à M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 122-12, L. 425-1, L. 482-1 du Code du travail, 62, 63 et 64 de la

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Dans ce cadre, en application des articles 1224 et 1227 à 1230 (anciennement 1184) du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment

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L. 1224-1 du code du travail ; Aux MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le transfert du contrat de travail : L'article L. 1224-1 du code du travail impose le transfert des contrats de travail en cas de transfert

L. 626-24 et L. 626-25 du code de commerce ; 5°/ que la société Estudia avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en exécution des stipulations de l'article 5.2.3 des conventions de cession,

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L622-24 et L622-26 du Code de commerce (sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'inscription par la juridiction de jugement); CONDAMNER la société 2P2A, prise en la personne de son liquidateur judiciaire,

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de