L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1302 du code civil de : - Prononcer la recevabilité des conclusions notifiées par la SARL TERRE INTERIM ; - Infirmer le jugement du tribunal

X... et Mme Y... demandaient au juge de comptabiliser une infraction pour chaque panneau (cf p. 6/7), la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure

De plus, la prescription de droit commun est de 5 ans en vertu de l'article 2224 du code civil.

[B] [W] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l'urbanisme alors applicable : « (…) IV.- Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales doivent

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le

de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution : 'Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des

Sur la liquidation de l'astreinte : Selon l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance

[T] [X] et Mme [D] [L] épouse [X] la somme de 1250 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné solidairement M.

de cohérence territoriale, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme, s'agissant de la protection des cours d'eau ; - le rapport de présentation est insuffisant

aménagé pour lui retirer la gestion du personnel de l'atelier où sont affectées les personnes à l'origine de la mise en oeuvre de la procédure tendant à son licenciement ; Sur le premier moyen : Vu l'article

[D] [P] la somme de 20 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de fournir ces mandats et actes de vente ; aux motifs propres que l'article L. 131-4 du code des procédures

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

[Z] [X] et la SAS Éditions Adèle rappellent que la clause de l'article 6 B du contrat d'édition du 02 mai 2005 n'est pas conforme à l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle et soutiennent