L.145-14 et L.145-28 du code de commerce.

L. 145-57, alinéa 2, du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président

Une requête fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, qui introduit une procédure non contradictoire, ne constitue pas une demande en justice au sens de l'article 2241 du code civil. 9.

L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré

Maître Bernard Y..., mandataire liquidateur de la société STADIUM, a assigné le 14 mai 2003 Robert X... en paiement de la somme de 597 680, 37 euros sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce

L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,

455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la mise en demeure prévue par l'article L.145-17 du code de commerce ne concerne que le refus de renouvellement organisé par cet article et non la dénégation

Par acte du 2 décembre 2005 la SARL MAI NAE signifiait à la bailleresse qu'elle entendait faire valoir son droit de déspécialisation plénière prévu par les articles L 145-2 et L 145- 48 à L 145-55 du Code

L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

L.145-41 du code de commerce.

Par conclusions signifiées le 4 octobre 2005, Madame Y... demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance et, au visa du bail du 1er janvier 1994 et de l'article L. 145 - 41 du code de commerce, de suspendre

MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis

L 145-60 du Code de commerce 'toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre ( bail commercial ) se prescrivent par deux ans'; Qu'il en a déduit que l'action en validité du congé donné par

cadastrées section AC n° 142 et AC n° 143 méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. 10.

de Paris, qui a rendu le 13 septembre 2013, sur le fondement des dispositions des articles 493, 874, 145 et 249 du code de procédure civile, une ordonnance aux termes de laquelle il a commis Maître [O