22 septembre 2017, L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 et l'article 21 V de cette même loi, et R. 1452-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation de la loi fiscale contenue dans l'instruction du 26 décembre 1972 ; qu'elle

L110-4 du code de commerce s'applique aux obligations nées entre un commerçant et un particulier et que les caractéristiques permettant de qualifier un acte de commerce comme la fréquence et l'importance

L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

gérée par Nicole A... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société

1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, sauf en ce qui concerne l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, - condamné la société Maser

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[C] et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L... présentait des demandes fondées sur l'article 815-10 du code civil et sa qualité d'indivisaire, et non sur l'article 2277 du même code, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil dans sa

La décision se fondait notamment sur les articles 147 et 152 par. 1 du code de procédure pénale (paragraphes 29 et 30 ci-dessous).

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code des obligations en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit : Article 43 – Fixation de l’indemnité «   Le juge détermine le

qui ont examiné l’affaire n’étaient pas impartiaux comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

Y... au titre des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail s'élèvent à la somme suivante : 193 375 ¿- (65 440, 99 ¿ + 43 982, 50 ¿) = 83 951, 51 ¿ Sur les salaires dus pour la période