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2 539 résultats pour « article L.145-60 du code de commerce que la prescripti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

titre de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire pour le surplus des sommes qui n'en sont pas assorties de droit au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail ; la moyenne

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200975_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

sociétés, celles de l'article 38 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d27

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution La compagnie d'assurance commence par rappeler les prescriptions de l'article L. 113-2 du code des assurances, souligne que le devoir d'information

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c977bd3db21cbdd88680

Appel

4 juillet 2006

4 juillet 2006

X... fait valoir à juste titre que l'article 9 du statut du personnel de la R.A.T.P doit être écarté comme contraire au principe communautaire et national d'égalité entre hommes et femmes en tant qu'il

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de31710

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la prescription Selon l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034458b47adcf3654b7133a

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

la prescription biennale au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00657

Cassation

13 juin 2023

13 juin 2023

Aux termes de l'article 82-3, alinéa 2, du code de procédure pénale, à peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Les études de sécurité publique, conformément aux articles R. 111-48, R. 111-49, R. 311-5-1, R. 311-6 et R. 424-5-1 du code de l'urbanisme, et à l'article R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fbb787c4000862f6a3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par ailleurs, l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale dispose (...)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

;action en nullité d'un contrat d'assurance est soumise à la prescription biennale puisqu'elle dérive de ce contrat ; que selon l'article 123 du code de procédure civile, la fin de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404412_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 143-28 du code de la construction et de l'habitation : " Après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, le représentant de l'Etat dans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01183_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

L. 122-5 du code de l’urbanisme imposant une urbanisation en continuité ; - la dérogation en vue de l’ouverture à l’urbanisation accordée par le préfet au titre des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b86cdc6046d476650f6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

] la remise d'un bulletin rectificatif, sans qu'il ne soit prononcé une mesure d'astreinte, - rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux dispositions des articles R 1454-14 et R.1454-28

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb44111712fc000885e761

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

frais privilégiés de partage, en accordant aux avocats de la cause le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c4f

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Sur la consistance du bien Aux termes de l'article L13-14 du code de l'expropriation, la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC001577120

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Chambeau n’aurait commencé à courir qu’à compter de l’arrêt du 27 mai 2014   ; que par suite l’action disciplinaire, engagée par le bâtonnier le 30 novembre 2015, ne peut être considérée comme prescrite

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f29

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102665_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

293 B du code général des impôts et le régime des micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

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