R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 16.

R. 644-4 du code pénal, L. 211-4 et R. 211-26-1 du code de la sécurité intérieure.

combinées des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du même code.

liminaire du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-2 du même code ; 2°/ qu'est un professionnel toute personne morale qui agit à des fins professionnelles ; qu'en retenant

Selon l'article 218, paragraphe 2, alinéa 2, du même code, lorsque la dette douanière concerne un droit antidumping provisoire, la prise en compte de ce droit doit intervenir au plus tard deux mois après

38, 215, 215 bis, 215 ter, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 437 du Code des douanes, ensemble violation des articles 716-9, 716-10, 716-11, 716-13 et 716-14 du Code de la propriété intellectuelle, violation

222-1, 222-3 du Code pénal, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Emile Y... devant la cour d'assises, d'une part, pour le crime de complicité de tortures

224-14 du Code pénal, 214, 215, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Nathalie X..., épouse Y..

2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, ensemble les articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; 4°/ que la viabilité économique d'une offre ne peut être subordonnée

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

En vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient au Conseil national de statuer à nouveau sur la reconnaissance, au titre des dispositions des articles R

les articles R. 3252-15 et R. 3252-19 du code du travail, ensemble l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire AP du 14 avril 2011, NOR JUSK1140023C

telle opposabilité, la cour d'appel a violé l'article L. 214-169 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 241-169, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction

du 19 Mai 2026 19ème chambre civile N° RG 25/07967 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été