temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 3121-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 2 °) ALORS,

U... rappelle les dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail : " le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail

Sur les heures supplémentaires, et les congés payés afférents L'article L. 3121-27 du code du travail fixe la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet à trente-cinq heures par semaine

Se fondant sur les dispositions de l' article D 3121-23 du code du travail, M.

Par ailleurs, l'article L 3121-16 du code du travail (ancien L 220-2 du même code) dispose que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée

 1382 du Code civil, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et la réduction du temps de travail dans le cadre de loi Aubry II du 19 janvier 2000, ensemble l'ancien article L. 212-4 du code du travail, devenu les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail

L. 3121-3 du code du travail prévoit : « Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

Aux termes des articles L 3121-1 du code du travail et L. 713-51 du code rural, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à

mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3121-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail

période en litige, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-1 du Code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Enfin, aux termes de l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans

effectif, a violé les articles L.3121-2 et L.3121-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE la réalité d'un temps de pause – qui exclut son assimilation à du temps de travail effectif, s'apprécie

1134, devenu 1103, du code civil, les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et les articles L. 3121-28 et L. 3121-55

Suivant l'article L. 3121-56 du code du travail, tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée

Sur la demande au titre des temps de pause Se fondant sur les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, prévoyant une pause de 20 minutes lorsque le temps de travail effectif atteint