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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502720_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en l’absence de dérogation « espèces protégées » ; - cet arrêté méconnaît l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet photovoltaïque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00740_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307371_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants :
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508386_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer, sur le fondement de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303070_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
R. 431-4 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202064_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
Source officielle2ème chambre
DTA_2201112_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01439_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 434-4 de ce code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412109_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Enfin, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme définit les pièces devant être produites dans le cadre du dossier de demande de permis de construire et indique qu’« aucune autre information ou pièce ne
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03282_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401924_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’autre part, l’article R. 431-4 du code de l’urbanisme n’exclut pas les maisons individuelles du bénéfice des permis de construire valant division. Par suite, ce moyen doit être écarté.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316974_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2203200_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200422_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104036_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ;
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:476137.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En second lieu, l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 431-4 du code de l’environnement : « Les fossés, canaux, étangs, réservoirs et autres lans d'eau dans lesquels le oisson ne eut asser naturellement sont soumis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200694_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305467_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431
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