1353 du code civil, ensemble les articles L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce, qui englobera son patrimoine

L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.

L. 640-1 du code de commerce et par fausse application l'article L. 626-21 du même code ; Alors, d'autre part, que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

L 622-21 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par l'effet de l'article L 631-14 du même code, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action

L. 621-3 du Code de Commerce.

L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 28/02/2026, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

période d'observation jusqu'au 06/08/2025, vprévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

d'observation jusqu'au 06/08/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

cour d'appel a méconnu le principe précité et violé les articles 4 et 31 du code de procédure civile, L. 623-5 ancien du code de commerce et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme pris

Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 99 de la loi du 10 juin 1994, L. 621-46, alinéa 2, et L. 621-5, 7 , du Code de commerce ; Attendu que

R. 626-47 du Code de commerce sans faire mention de l'exigence de ce rapport, a violé ensemble les articles R. 626-47 et R. 626-48 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE le commissaire à l'exécution du